CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE « Le 10 – Reflets dans l'Eau »
Ci-après désigné « le Propriétaire ».
Jean-Marc Brosse – LMNP- SIRET N° 42882296900062 - N° de déclaration en mairie : 2026-01
Adresse du bien loué : 10 route des Chasseurs, 38110 Saint-Clair-de-la-Tour
Site internet : www.le10refletsdansleau.com — Contact : contact@le10refletsdansleau.com — Tél. : +33 6 60 16 43 36
Définition du Client
Le « Client » désigne la personne physique ayant effectué la réservation, dont le nom et le prénom figurent sur le bulletin de réservation. Le Client est réputé agir tant pour son propre compte que pour celui de l'ensemble des occupants qu'il a déclarés lors de la réservation, et répond du respect des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») par ces derniers.
Toute réservation, quel que soit son mode de validation, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
OBJET ET DESCRIPTION
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les locations de courte durée du bien meublé touristique dénommé "Le 10 – Reflets dans l'Eau", situé 10 route des Chasseurs, 38110 Saint-Clair-de-la-Tour. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Description du logement
Le logement est une maison indépendante de 127 m² pouvant accueillir jusqu'à 8 personnes. Il comprend :
3 chambres ; 2 salles de bains ; une grande pièce de vie comprenant salon, salle à manger et cuisine ; une buanderie ; un jardin ; un étang et un canal ; une terrasse ; une piscine privée, réservée exclusivement aux clients du 10.
Article 3 — Réservation et confirmation
La réservation devient effective et définitive après :
validation de la disponibilité ;
paiement du montant total selon les modalités indiquées lors de la réservation ;
acceptation des présentes CGV.
Toute réservation effectuée via le site internet du propriétaire vaut acceptation des présentes CGV dès lors que le Client a coché la case prévue à cet effet.
La location à des mineurs non accompagnés est interdite.
En cas de réservation frauduleuse sur l’identité ou l’âge du Client, le Propriétaire se réserve le droit de demander une pièce d’identité prouvant la majorité du Client et/ou de refuser l’accès au logement, sans remboursement ni indemnité.
Article 4 — Durée
La durée de location est celle correspondant à la réservation validée.
Le nombre de personnes accueillies est celui indiqué par le Client lors de la réservation.
Le nombre de personnes ne peut être modifié à la hausse sans accord préalable du Propriétaire (avec surcoût éventuel).
Article 5 Confirmations de réservation
Toutes les conditions de réservation : durée du séjour, prix, nombre de personnes accueillies, conditions de règlement et d’annulation applicables seront celles indiquées et acceptées par le Client.
Un e-mail de confirmation les reprenant sera envoyé au Client.
La non-réception ou la non-lecture de cet e-mail, notamment en cas d'erreur de saisie de l'adresse par le Client, ne saurait constituer un motif de contestation des présentes CGV. Il appartient au Client de vérifier la bonne réception de cet e-mail et de contacter le Propriétaire en l'absence de confirmation dans un délai raisonnable.
PRIX / PAIEMENT / ANNULATION
Article 6 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur le site au moment de la réservation.
Ils comprennent : la location du logement ; le linge de lit ; le linge de toilette ; les charges habituelles ; le ménage de fin de séjour.
Toute prestation non mentionnée est exclue.
La taxe de séjour n’est pas incluse : elle est due par adulte et par nuit, selon le tarif fixé par la collectivité (susceptible de modification), et se règle à l’arrivée du Client, en espèces uniquement.
Article 7 — Modalité de Paiement
Les modalités de paiement sont indiquées lors de la validation de la réservation selon le plan tarifaire choisi par le Client.
La totalité du séjour est payable à la réservation – ou à la date de paiement indiquée selon le plan tarifaire confirmé par le Client.
Le paiement s’effectue par voie électronique sécurisée via le prestataire de paiement en ligne du site.
Article 8 — Annulation
8-1 : Par le Client : Les conditions d'annulation applicables sont celles précisées lors de la réservation et acceptées par le Client au moment de la validation de celle-ci.
Elles varient selon la période et la durée du séjour (plan tarifaire)
Quel que soit le motif invoqué, tout départ anticipé après l'arrivée ne donnera lieu à aucun remboursement, même partiel, de la durée de séjour non effectuée.
Toute demande de réduction de la durée du séjour avant l'arrivée est considérée comme une annulation partielle, soumise aux conditions d'annulation du tarif réservé. Si elle est acceptée par le Propriétaire, le prix est recalculé selon le tarif applicable à la nouvelle durée : les réductions liées à une durée minimale de séjour (tarif semaine, par exemple) ne s'appliquent plus.
Le Propriétaire recommande au Client de souscrire une assurance annulation.
8-2 Par le Propriétaire : En cas de force majeure ou d'impossibilité exceptionnelle de mise à disposition du logement, les sommes versées seront intégralement remboursées sans autre indemnité.
Est notamment considéré comme un cas de force majeure, de manière non exhaustive : un sinistre majeur (incendie, dégât des eaux important, catastrophe naturelle), une décision administrative ou judiciaire rendant le logement indisponible, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 9 – Non présentation (no-show)
En cas de non-présentation du Client à la date réservée, sans information ni communication complémentaire de sa part (e-mail, SMS ou appel), la réservation est considérée comme annulée.
Aucun remboursement ne pourra être réclamé : la totalité du séjour reste due et les sommes déjà versées sont conservées par le Propriétaire.
Pour les réservations de plusieurs nuits, si le Client informe le Propriétaire de son arrivée différée aux jours suivants, la réservation est maintenue dans ses conditions initiales. Les nuits non effectuées avant cette arrivée différée ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.
OCCUPATION DU LOGEMENT « Le 10, Reflets dans l’Eau »
Article 10 - Nature de la convention d’occupation
La réservation est conclue à titre de location meublée touristique de courte durée, conformément aux articles L.324-1 et suivants du Code du tourisme.
Elle ne constitue en aucun cas un bail d'habitation au sens de la loi du 6 juillet 1989 et ne confère au Client aucun droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période convenue.
Le Client s’engage expressément à libérer le logement à la date et à l’heure prévues.
Tout maintien dans les lieux sans accord préalable du Propriétaire constituera une occupation sans droit ni titre, pouvant donner lieu à une indemnité d'occupation égale au double du tarif journalier applicable, sans préjudice de toute autre action.
Article 11 - Arrivée / départ
Le Client devra informer, au plus tard la veille de son séjour, Le 10 par e-mail ou SMS de son heure d’arrivée.
Les heures d’arrivée standard prévues sont : de 15 heures à 20 heures
Les heures de départ standard prévues sont : de 7 heures à 11 heures
Ces horaires pourront être modifiés sur demande expresse du Client.
En aucun cas cette demande ne saurait être considérée par le Client comme automatiquement acceptée.
Toute modification d'horaire n'est effective qu'après confirmation écrite de sa faisabilité par le Propriétaire.
Article 12 — Capacité du logement / nombre de personnes accueillies
Le nombre de personnes accueillies est celui indiqué par le Client lors de la réservation.
La capacité maximale du 10 est de 8 personnes.
Tout dépassement de cette capacité pourra entraîner la résiliation immédiate de la location sans remboursement ni indemnités
Article 13 — Comportement attendu de la part du Client
Le Client s’engage notamment à :
Le Client s’engage à occuper le logement et à utiliser ses équipements de manière raisonnable, prudente et conforme à leur destination.
Ne pas dépasser la capacité maximale de 8 personnes.
Ne pas organiser de fêtes ou de rassemblements non autorisés.
Respecter le présent règlement intérieur.
Restituer le bien dans l’état dans lequel il lui a été remis.
Article 14 - Fêtes / respect du voisinage
Toute organisation de fêtes, soirées d'intégration, rassemblements bruyants ou événements du type EVG / EVJF (Enterrement de Vie de Garçon / Jeune Fille) est STRICTEMENT INTERDITE dans le logement et sur la propriété
Le non-respect de cette règle entraînera la résiliation immédiate et de plein droit du séjour, sans préavis. Les occupants devront quitter les lieux sur-le-champ sans pouvoir prétendre à aucun remboursement ni indemnité, sans préjudice de la retenue de l'intégralité du dépôt de garantie pour couvrir les éventuelles nuisances ou dégradations.
Le Client s'engage par ailleurs à respecter la tranquillité du voisinage à toute heure, notamment en baissant la musique à partir de 21 heures, et plus généralement tous les bruits en soirée et la nuit.
Article 15 - Utilisation de la piscine
L’utilisation de la piscine est EXCLUSIVEMENT réservée aux clients du 10.
Elle est ouverte pendant la saison estivale uniquement (habituellement de juin à fin septembre).
Elle est ouverte de jour. Les baignades de nuit sont interdites, sauf accord exprès du Propriétaire.
L’accès à la piscine est interdit aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés d’un adulte responsable
Les enfants restent sous la surveillance constante d'un adulte responsable.
La baignade se fait sous l’entière responsabilité du Client.
La consommation d'alcool et l'usage de récipients en verre sont interdits aux abords de la piscine. Des gobelets en matière plastique sont mis à disposition dans le logement à cet effet.
Article 16 - Tabac, vapotage et stupéfiants
L'ensemble des espaces intérieurs du logement est strictement non-fumeur (incluant la cigarette électronique / vapotage). Cette interdiction est rappelée par un pictogramme sur la porte d’entrée.
En cas de non-respect de cette interdiction, le Client sera responsable des conséquences et des frais résultant de la présence de fumée ou d'odeurs de tabac dans le logement.
Ces frais peuvent notamment comprendre les opérations de désodorisation, de nettoyage approfondi des textiles, de lavage complémentaire du linge, ainsi que, lorsque cela est nécessaire, les conséquences de l'immobilisation temporaire du logement et la perte de revenus locatifs résultant de l'impossibilité de remettre celui-ci en location.
Une indemnité forfaitaire de 1 000 € pourra être appliquée au titre des frais et conséquences liés au non-respect de cette interdiction, sans préjudice de la réparation du préjudice effectivement subi lorsque celui-ci est supérieur à ce montant. Le Propriétaire pourra demander le paiement de toute somme complémentaire correspondant à un préjudice distinct ou supérieur, sous réserve de pouvoir en justifier.
La détention ou la consommation de substances illicites/stupéfiants est formellement interdite dans le logement et sur l'ensemble de la propriété. Le constat d'une telle pratique entraînera l'expulsion immédiate des occupants sans remboursement.
Article 17 — Animaux
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés dans l’ensemble de la propriété.
En cas de non-respect de cette interdiction, le Client sera responsable des conséquences et des frais qui peuvent notamment comprendre les opérations de désodorisation, de nettoyage approfondi des textiles, de lavage complémentaire du linge
RESPONSABILITE
Article 18 - Responsabilité du client
Le titulaire de la réservation est responsable du respect des présentes CGV par l’ensemble des occupants qu’il a déclarés et répond de tous dommages causés par ceux-ci.
Article 19 - Assurance
Il est vivement recommandé au Client de souscrire, avant son séjour :
- une assurance villégiature ou une extension « responsabilité civile locative de vacances », couvrant les dommages qu'il pourrait causer au logement pendant son séjour.
- une assurance annulation, couvrant les risques d'empêchement de dernière minute (voir section annulation).
Article 20 - Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d'un montant de 500 € est demandé au Client à son arrivée.
Le dépôt de garantie peut être remis en espèces ou par chèque, selon les modalités convenues avec le Propriétaire.
À son arrivée, le logement est remis au Client en parfait état de propreté et de fonctionnement. Sauf indication contraire signalée par écrit par le Client au Propriétaire dans un délai maximum de 24 heures après son entrée dans les lieux, le logement et ses équipements sont réputés avoir été remis en bon état et conformes au descriptif.
Il sera restitué au départ du Client, après vérification du logement, si aucun dommage n’a été constaté, ou au plus tard dans un délai de 7 jours si un contrôle approfondi ou un ménage complémentaire s'avère nécessaire.
En cas de dégâts constatés, de détérioration du matériel, de perte de clé ou de non-respect des règles (notamment l'interdiction de fumer ou d'organiser des fêtes), tout ou partie du dépôt de garantie sera retenu sur présentation des justificatifs de remise en état.
Le dépôt de garantie ne constitue pas une limitation de la responsabilité du locataire.
Le Propriétaire peut réclamer la différence lorsque cela est juridiquement justifié.
La perte de la clé codée du logement sera facturée forfaitairement 250 €.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance. Toute réservation conclue sur le site est donc ferme et définitive dès son acceptation, sous réserve des conditions d'annulation prévues.
Je certifie avoir lu et accepter les présentes CGV